ART. 1
NOM, SIEGE, DUREE
Sous la dénomination « AVMC » Association Valaisanne des Mandataires de la Construction, il est constitué, pour une durée illimitée, une association sans but lucratif, régie par les présents statuts et par les articles 60 à 79 du CCS.
Le siège de l’Association est au domicile professionnel du Président.
Le siège de l’Association est au domicile professionnel du Président.
ART. 2
BUTS
L’Association regroupe les bureaux d’études de la construction (bureaux d’architectes, bureaux d’ingénieurs, bureaux techniques en chauffage, électricité, sanitaire, ventilation, climatisation etc. ainsi que des branches apparentées définies dans la norme SIA 108) domiciliés dans le canton du Valais et traite toutes les questions relatives à leur activité:
a)
elle suscite, entretient et développe toutes relations utiles entre ses membres, notamment dans les domaines suivants :
– relations de travail
– assurances
– contrat de mandat
– application des normes
– coordination des actions avec d’autres associations patronales ou groupements professionnels
– tout autre problème intéressant les membres de l’association
– assurances
– contrat de mandat
– application des normes
– coordination des actions avec d’autres associations patronales ou groupements professionnels
– tout autre problème intéressant les membres de l’association
b)
elle représente les intérêts professionnels de ses membres auprès de ses partenaires, notamment :
– administrations
– syndicats et autres associations d’employés représentatives
– syndicats et autres associations d’employés représentatives
c)
elle agit en tant que conseil auprès des administrations et des maîtres d’ouvrages, en particulier dans l’application de la législation des directives et règlements régissant la profession
d)
elle cultive et maintient à un niveau élevé l’activité et la position de la profession notamment dans ses aspects économiques, techniques et éthiques
e)
elle peut entreprendre toutes les démarches utiles pour défendre les intérêts communs des membres, notamment auprès des tribunaux compétents
ART. 3
MEMBRES
Peuvent être admis comme membres de l’Association :
a)
les personnes physiques, propriétaires d’un bureau d’étude, justifiant d’une formation professionnelle suffisante (selon les critères de l’annexe 1), ayant leur domicile professionnel dans le canton du Valais, et dont l’activité essentielle consiste à la réalisation d’études (projet, conseil, représentation des maîtres d’ouvrages)
b)
les personnes morales, représentées par un ou des titulaires justifiant d’une formation professionnelle suffisante (selon les critères de l’annexe 1), inscrites au Registre du Commerce du canton du Valais et dont l’activité essentielle consiste à la réalisation d’études (projet, conseil, représentation des maîtres d’ouvrages)
Les membres s’engagent à respecter les contrats types de la profession, les exigences sociales en vigueur et à assurer la formation continue de leurs collaborateurs.
Conformément à la loi sur l’AVS, l’adhésion à l’Association implique en règle générale l’affiliation à la caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes (FER-VALAIS 106.7).
ART. 4
ADMISSIONS
Tout bureau, désireux d’adhérer à l’Association doit présenter une demande écrite au comité. Celui-ci lui fera parvenir une formule d’inscription et un exemplaire des statuts.
Après examen de la conformité de la candidature, le comité enregistre l’adhésion et informe les membres de l’Association.
ART. 5
DEMISSIONS, RADIATIONS
La qualité de membre se perd :
a)
par démission, donnée par LSI (lettre signature) trois mois à l’avance pour la fin d’une année civile
b)
par cessation d’activité
c)
lorsque le membre ne remplit plus les conditions définies à l’art. 3 ci-dessus. Dans ce cas un délai de 12 mois est accordé pour la régularisation de la situation. Passé ce délai, le membre est radié par le comité.
d)
par radiation, pour violation des statuts ou comportement contraire à l’éthique professionnelle ou causant préjudice à l’Association par son attitude ou par ses propos.
La radiation est prononcée par le comité : le membre radié peut recourir devant l’assemblée générale contre la décision du comité.
Le membre démissionnaire ou radié reste débiteur de la cotisation due à l’Association et il est tenu de remplir ses obligations statutaires jusqu’à la fin de l’année civile.
La radiation est communiquée à l’intéressé par LSI.
ART. 6
ORGANES DE L’ASSOCIATION
Les organes de l’Association sont :
a)
l’assemblée générale
b)
le comité
c)
l’organe de contrôle
ART. 7
ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale est l’organe suprême de l’Association. Elle se compose de tous les membres de l’Association. Elle est convoquée par le comité, au moins quinze jours à l’avance, par courrier / par courriel indiquant l’ordre du jour détaillé.
Il est de la responsabilité des membres de communiquer une adresse de courriel valide.
L’assemblée générale ordinaire se réunit dans le courant du premier semestre de chaque année.
Une assemblée générale extraordinaire est convoquée :
a)
lorsque le comité l’estime nécessaire
b)
lorsque 1/5 au moins des membres en font la demande écrite et motivée.
Dans ce cas, l’assemblée doit se tenir dans les trente jours suivant le dépôt de la demande.
L’assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Sous réserve de dispositions différentes des présents statuts, les décisions sont prises à la majorité simple.
En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Les PV des AG sont à disposition de tous les membres sur le site officiel de l’AVMC.
ART. 8
DROIT DE VOTE A L’ASSEMBLEE GENERALE
Chaque bureau représenté dispose d’une voix à l’assemblée générale.
ART. 9
COMPETENCES DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale est compétente pour :
a)
approuver les comptes et rapports du comité et leur donner décharge
b)
elire les membres du comité, le président, le trésorier et l’organe de contrôle
c)
confier au comité l’étude de toutes les questions relatives à l’activité de l’Association
d)
délibérer sur les questions soumises par le comité
e)
se prononcer sur les recours contre les décisions de radiation prises par le comité
f)
fixer le montant de la finance d’entrée et de la cotisation annuelle
g)
modifier les statuts
h)
prononcer la dissolution de l’Association
De façon générale, elle a toutes les compétences qui ne sont pas attribuées au comité.
ART. 10
COMITE
L’Association est administrée par un comité de sept représentants de membres ou plus pris dans son sein et nommés par l’assemblée générale.
Il comprendra au moins deux représentants des bureaux d’architectes, deux représentants des bureaux d’ingénieurs et deux représentants des bureaux techniques.
Dans la mesure du possible on veillera à une répartition géographique équitable.
L’élection a lieu à main levée ou au scrutin secret si l’assemblée le décide. Elle se fait à la majorité absolue des voix présentes exprimées. Si après un premier tour de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second tour et l’élection a lieu à la majorité simple.
A l’exception des postes de président et de trésorier, le comité se constitue par lui-même. Il comprendra au moins deux vice-présidents et un secrétaire. Le président et les deux vice-présidents seront issus respectivement de chacun des groupes susmentionnés (architectes, ingénieurs, bureaux techniques).
Le bureau, composé du président et des deux vice-présidents, s’occupe des affaires courantes et urgentes et en informe le comité au cours de sa prochaine réunion.
Le comité est élu pour trois ans et ses membres sont rééligibles au maximum deux fois.
ART. 11
COMPETENCES DU COMITE
Le comité prend l’initiative d’étudier toutes les questions concernant l’Association et fait rapport à l’assemblée générale.
Il veille à la bonne marche et défend les intérêts de l’Association, prépare le budget annuel et le présente à l’assemblée pour approbation. Il administre l’association, gère ses biens et la représente conformément aux statuts et aux obligations qui en découlent.
Il assume de plus toutes les tâches découlant des buts figurant à l’article 2.
L’Association est engagée par la signature collective à deux du président ou d’un vice-président avec un autre membre du comité.
Le comité ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente.
Chaque membre du comité dispose d’une voix.
Il prend ses décisions à la majorité absolue des présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
ART. 12
ORGANE DE CONTROLE
L’assemblée générale désigne deux vérificateurs des comptes et un suppléant nommés pour trois ans. Ils sont chargés de contrôler les comptes annuels et de faire rapport à l’assemblée générale.
Ils sont rééligibles.
ART. 13
COMMISSIONS
Le comité peut nommer des commissions chargées de questions particulières.
Les commissions informent régulièrement le comité de l’avancement et des résultats de leurs travaux.
ART. 14
FINANCEMENT DE L’ASSOCIATION
Tout membre reçu dans l’Association doit verser, lors de son admission, une finance d’entrée dont le montant est fixé par l’assemblée générale.
Les cotisations sont fixées par l’assemblée générale, sur proposition du comité.
Celles-ci dépendent de la masse salariale déclarée du bureau.
Elles sont abornées par un montant minimal et maximal.
A défaut de paiement dans le délai fixé et après avertissement donné par LSI, resté sans effet, le membre est radié de l’Association.
ART. 15
RESPONSABILITE DES MEMBRES
Les engagements de l’Association ne sont garantis que par ses biens propres. Les membres n’encourent aucune responsabilité.
ART. 16
MODIFICATION DES STATUTS
L’assemblée générale peut modifier les statuts en tout temps à la majorité des deux tiers des voix représentées.
Le texte de la modification doit être envoyé aux membres en même temps que la convocation à l’assemblée générale.
La modification des critères de formation professionnelle reconnus comme suffisants (annexe 1) est du ressort du comité de l’Association.
ART. 17
DISSOLUTION
La dissolution de l’Association ne pourra être décidée par l’assemblée générale que si elle figure explicitement à l’ordre du jour. La majorité des deux tiers des voix représentées est nécessaire.
Si la liquidation fait apparaître un solde actif, celui-ci sera utilisé selon décision de l’assemblée générale.
ART. 18
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les bureaux, membres des anciennes associations (AVBA, AVBI et UVBT) sont membres de droit de l’AVMC.
ART. 19
DISPOSITIONS FINALES
Les présents statuts ont été adoptés, dans leur version française, par l’assemblée générale constitutive de l’Association, le 16 mai 2003 à Sion